Conditions générales

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Mekyn FlexCo (ci-après « le prestataire ») et le client portant sur les services accessibles à l'adresse https://mekyn.com (notamment le créateur de site web, l'optimiseur SEO, le propagateur de backlinks et le module de réseaux sociaux).

Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si le prestataire consent expressément et par écrit à leur applicabilité. Est consommateur quiconque ne conclut pas le contrat dans le cadre de l'exploitation de son entreprise ; est entrepreneur celui pour qui le contrat relève de l'exploitation de son entreprise (§ 1 loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG)). Lorsque les présentes CG distinguent entre consommateurs et entrepreneurs, elles le précisent expressément.

§ 2 Partie contractante et description des prestations

La partie contractante est Mekyn FlexCo, Björnsongasse 29/RH11, 1130 Wien, Österreich, n° de TVA ATU83559757 (cf. mentions légales). Contact : hello@mekyn.com.

Le prestataire met à la disposition du client, en fonction du tarif souscrit, la plateforme de création, de gestion et d'optimisation de présences numériques. L'étendue concrète des prestations résulte de la description du tarif correspondant. Les tarifs sont « Free », « Start » et « Business » ; des prestations plus étendues sont convenues sur demande.

Le prestataire est habilité à faire évoluer certaines caractéristiques des prestations, dans la mesure où l'étendue des fonctions due contractuellement n'est pas restreinte de manière substantielle. À l'égard des consommateurs, cela ne vaut que pour les modifications qui leur sont raisonnablement acceptables, notamment parce qu'elles sont mineures et objectivement justifiées (§ 6 al. 2 n° 3 KSchG). Les modifications substantielles sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail.

§ 3 Conclusion du contrat et résiliation

La présentation des prestations sur le site web ne constitue pas une offre ferme. En envoyant le formulaire de commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu (§ 861 code civil autrichien (ABGB)) par la confirmation du prestataire sous forme textuelle (p. ex. e-mail) ou par la mise à disposition initiale de la prestation.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier la relation contractuelle en respectant un délai d'un mois avant la fin de la période de facturation respective. Pour les abonnements annuels, une résiliation est possible avec le même délai avant la fin de l'année contractuelle.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif important reste inchangé. En particulier, le prestataire est habilité à procéder à une résiliation extraordinaire si le client enfreint à plusieurs reprises les obligations découlant du § 5 ou utilise la plateforme à des fins illicites.

Les résiliations peuvent être effectuées par e-mail ou via la fonction de résiliation dans le tableau de bord. Aucune forme plus stricte n'est exigée.

§ 4 Prix et paiement

Les prix découlent de la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande et s'entendent, sauf indication contraire, en euros hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

La facturation a lieu mensuellement ou annuellement à l'avance. Les paiements sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de l'émission de la facture. En cas de retard de paiement, le prestataire est habilité à facturer les intérêts de retard légaux, soit 4 pour cent par an à l'égard des consommateurs (§ 1000 al. 1 ABGB) et 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base à l'égard des entrepreneurs (§ 456 code de commerce autrichien (UGB)), et à suspendre temporairement l'accès à la plateforme jusqu'au paiement.

À l'égard des entrepreneurs, les augmentations de prix sont admises moyennant un délai de préavis de 60 jours ; le client peut, dans ce cas, résilier le contrat au moment de l'entrée en vigueur de la modification. À l'égard des consommateurs, le prestataire ne modifie pas unilatéralement le prix convenu (§ 6 al. 1 n° 5 KSchG) ; une augmentation de prix ne s'applique à un consommateur que s'il y consent. À défaut, chaque partie peut résilier le contrat conformément au § 3.

§ 5 Obligations du client

• Le client veille à ce que les contenus qu'il publie ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Le client s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites ou choquants.
• Le client est lui-même responsable de la sécurité de ses identifiants et signale sans délai au prestataire tout soupçon d'utilisation abusive.
• Lors de la création de sites web en contact avec le client final, le client s'engage à tenir à jour de manière conforme ses propres mentions obligatoires (mentions légales, politique de confidentialité).
• Le client doit vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des contenus qu'il publie, dans la mesure où il n'utilise pas de contenus générés automatiquement.
• Le client dégage le prestataire de toute responsabilité à l'égard de prétentions de tiers résultant d'une violation de droits par les contenus qu'il a publiés.

§ 6 Disponibilité et maintenance

Le prestataire vise une disponibilité de la plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle, mesurée sur la durée de location, à l'exception des fenêtres de maintenance planifiées. Pour les prestations convenues sur demande, des niveaux de service divergents peuvent s'appliquer conformément à l'accord individuel.

Les travaux de maintenance planifiés sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'ouverture (lun.–ven., 8h–20h CET) et annoncés au moins 48 heures à l'avance dans le tableau de bord des statuts. Les mises à jour de sécurité nécessaires peuvent être installées à court terme sans préavis.

Un cas de force majeure (p. ex. panne de prestataires d'infrastructure, cyberattaques, événements naturels) ainsi que les fenêtres de maintenance planifiées ne sont pas pris en compte dans le calcul de disponibilité.

§ 7 Responsabilité et garantie

Conformément aux dispositions de l'ABGB relatives aux dommages-intérêts (§§ 1293 et s. ABGB), le prestataire engage sa responsabilité de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute légère, le prestataire n'engage sa responsabilité qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et uniquement à hauteur du dommage typique prévisible. Une responsabilité pour manque à gagner ou pour des dommages indirects consécutifs est exclue en cas de faute légère, sauf si elle est prescrite de manière impérative par la loi.

Aucune de ces limitations ne s'applique aux dommages corporels (atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé) ; à l'égard des consommateurs, la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que pour les dommages causés par dol ou faute lourde n'est ni exclue ni limitée (§ 6 al. 1 n° 9 KSchG). La responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG) reste inchangée. Les actions en dommages-intérêts se prescrivent conformément au § 1489 ABGB.

La garantie couvre la fonctionnalité de la plateforme dans le cadre des fonctionnalités promises. À l'égard des consommateurs, la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) s'applique : la plateforme étant fournie de manière continue, le prestataire garantit tout défaut qui survient ou se manifeste pendant la durée de la fourniture (§ 18 al. 2 VGG) ; les droits se prescrivent conformément au § 28 VGG. Ces droits ne sont ni exclus ni limités (§ 9 KSchG, § 3 VGG). Nous prions les consommateurs de signaler les défauts dès que possible afin de pouvoir les corriger rapidement ; leurs droits n'en dépendent pas. À l'égard des entrepreneurs, les §§ 922 et s. ABGB s'appliquent avec un délai de garantie d'un an (§ 933 al. 4 ABGB) ; les entrepreneurs doivent signaler tout défaut au prestataire sans délai.

§ 8 Protection des données et sous-traitance

Le prestataire traite les données à caractère personnel exclusivement conformément à sa politique de confidentialité. Le traitement a lieu sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

Dans la mesure où le client traite lui-même, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, des données à caractère personnel de tiers, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) conformément à l'Art. 28 DSGVO. Le texte actuel de l'AVV est disponible sous mekyn.com/fr/traitement-donnees et fait partie intégrante de l'accord lors de la conclusion du contrat.

Le client est tenu de garantir un traitement des données licite et d'informer les personnes concernées de leurs droits (accès, effacement, opposition) conformément au RGPD (DSGVO). Le prestataire assiste le client à cet égard dans le cadre de l'AVV.

§ 9 Dispositions finales et juridiction

Le droit de la République d'Autriche s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence. Pour les opérations entre entrepreneurs, l'UGB s'applique en complément. Le tribunal compétent pour les entrepreneurs est Vienne. Pour les actions contre des consommateurs qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur lieu d'emploi en Autriche, seul est compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve ce domicile, cette résidence habituelle ou ce lieu d'emploi (§ 14 KSchG).

Le prestataire n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

Si certaines dispositions des présentes CG étaient ou devenaient totalement ou partiellement inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition inapplicable sera remplacée par une réglementation valable qui se rapproche le plus du sens économique de la disposition inapplicable.